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Obtenir l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé n’est pas une fin en soi : l’arrêté d’autorisation fixe des règles à respecter pendant toute la durée de l’exploitation, et plusieurs obligations s’ajoutent. Voici ce que prévoient le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006 et l’arrêté conjoint du 20 février 2010.
Respecter les prescriptions de l’arrêté
L’arrêté d’autorisation fixe les règles relatives à l’aménagement et à l’exploitation de l’établissement, en tenant compte des techniques disponibles, des économies d’énergie et d’eau et de la protection de l’environnement (article 12). Sur proposition des services de contrôle des établissements classés ou de la protection civile, des arrêtés complémentaires peuvent ajouter des prescriptions, alléger celles qui ne sont plus justifiées, ou exiger la mise à jour des informations du dossier. Pour la 3e catégorie, l’arrêté du gouverneur fixe des prescriptions générales établies sur la base d’arrêtés-types (article 18).
Actualiser les études et exercer le plan d’opération interne
- le plan d’opération interne doit être achevé et visé par la direction de la sécurité et par l’Office national de la protection civile avant le démarrage de l’exploitation ;
- pour la 1re catégorie, l’étude des dangers est actualisée tous les cinq ans ; le plan d’opération interne est actualisé à chaque actualisation de l’étude des dangers et, dans tous les cas, tous les trois ans (article 15 du décret) ;
- les établissements de 1re catégorie réalisent au moins un exercice à blanc par an de leur plan d’opération interne, en coordination avec la direction de la sécurité et la protection civile (arrêté du 20 février 2010, article 9).
Voir aussi notre article sur le plan d’opération interne.
Informer l’administration
- l’exploitant informe la direction de la sécurité de tous les accidents ou incidents susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la santé ou au voisinage (article 24) ;
- l’administration peut prescrire des analyses et des contrôles, réalisés aux frais de l’exploitant par des laboratoires et organismes habilités (article 26) ;
- l’établissement est inscrit au rôle de la taxe annuelle de contrôle des établissements classés (articles 19 et 27) ;
- les changements d’exploitant donnent lieu à des déclarations de mutation de l’autorisation, prises en compte par l’administration (article 27).
Faire évoluer l’établissement
Une nouvelle activité, une augmentation des quantités stockées ou une modification des installations peut changer la catégorie de l’établissement ou rendre ses études obsolètes. Avant toute extension ou modification importante, vérifiez son effet sur le classement à l’aide de la nomenclature et renseignez-vous auprès de la direction de la sécurité : une nouvelle demande ou un arrêté complémentaire peut être nécessaire.
Cessation, fermeture ou suspension
- l’exploitant informe la direction de la sécurité de la cessation d’activité dans le mois qui suit ; pour la 3e catégorie, il informe le gouverneur, qui transmet (article 22) ;
- il remet le site dans l’état où il se trouvait avant le projet, de façon à ce qu’il ne présente aucun danger (article 23) ;
- en cas de fermeture ou de suspension provisoire, il assure la surveillance de l’établissement, la conservation des stocks et l’enlèvement des matières dangereuses (article 25).
Et la durée de validité ?
Le décret n° 2006-2687 ne fixe pas de durée de validité à l’autorisation. En revanche, les études doivent être actualisées et l’administration peut modifier les prescriptions par des arrêtés complémentaires.
Pour aller plus loin
- La procédure d’autorisation des 1re et 2e catégories ;
- Les établissements de 3e catégorie ;
- Les trois catégories et leurs obligations.
Première Consulting vous accompagne dans l’actualisation de vos études et le suivi de votre autorisation d’exploitation.
Les textes cités peuvent avoir été modifiés depuis leur publication : pour un projet précis, vérifiez la version en vigueur et la nomenclature applicable à votre activité.
