CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

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CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Le dossier de classement en Tunisie est une démarche administrative obligatoire pour certaines catégories d’entreprises.  

 Toute entreprise est encline à conduire ses activités en conformité avec la législation nationale et internationale.

Le code du travail tunisien en l’occurrence l’article 293 impose aux manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions Selon l’article 296 du code de travail.

Ces entreprises sont classées en 3 catégories :

Ces catégories d'entreprises ne peuvent être ouvertes qu'après avoir obtenue une autorisation d'exploitation. Pour les entreprises classées en activités et n'ont pas encore obtenu l'autorisation d'exploitation, doivent régulariser sa situation conforment à la règlementation en vigueur. Première Consulting vous accompagne dans cette démarche et vous prépare le dossier de classement (étude de danger, POI, plans,...) jusqu'à l'obtention des autorisations nécessaires.

 

Les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.

Ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.

Les établissements qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique

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