autorisation d’exploitation

C'est quoi l’autorisation d'ouverture d'un établissement Classé?

L’autorisation d’exploitation d’une entreprise classée est l’aboutissement d’une démarche administrative. En effet, Selon l'article 296 du Code de travail tunisien, les établissements classés en catégorie 1, 2 ou 3 ne peuvent être exploitées que sur autorisation accordée par arrêté le ministère de l’industrie ou le gouverneur concerné.

Les conditions d'obtention de l’autorisation d’exploitation

Pour tout dossier répondant aux exigences techniques et réglementaires de sécurité, une enquête publique est lancée conformément aux dispositions du décret n° 2006-2687. L'enquête a pour objectif essentiel de tenir compte des remarques et réserves éventuelles du public et des organismes concernés (PC, ANPE, Autorités Locales) en vue d’assurer une meilleure protection des personnes et des biens dans l’établissement et son voisinage.

Dépôt d'une demande d'ouverture d'un établissement classé :

Une demande rédigée sur papier timbré fournis par la Direction sécurité ou disponible sur le site du ministère de l’industrie annexée par les documents suivants

Une demande rédigée sur papier timbré
Une étude des dangers en quatre exemplaires
Deux copies d'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'agence nationale de protection de l'environnement ou deux copies du cahier des charges

Un plan d'ensemble en sept exemplaires à l’échelle 1/200
Un plan de situation de l'établissement en sept exemplaires à l'échelle 1/1000
Un extrait de la de la Tunisie à l'échelle de 1/25000 ou de 1/50000

Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel
Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre d'un établissement classé au profit de la trésorerie Générale de la Tunisie fixé à 100 dinars
Un récépissé d'un mandat postal de versement des frais d'insertion d'un avis au journal officiel de la république Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l'imprimerie officielle fixé à 106 dinars

procedure

les Références réglementaires relatives à l’autorisation d'ouverture d'un établissement Classé

  • Le code du travail

    Promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 295.

  • Le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006

    Relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • L'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005

    Fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010

    Modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012

    Modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013

    Fixant les tarifs du journal Officiel de la République Tunisienne et de publicité légale, réglementaire et judiciaire.

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