Classement des Établissements en Tunisie

Le classement des établissements en Tunisie est le système réglementaire qui détermine les obligations administratives et techniques applicables à toute installation industrielle, commerciale ou artisanale dont l’activité présente des risques pour l’environnement, la sécurité ou la santé publique. C’est la première question à résoudre pour tout projet industriel en Tunisie : mon activité est-elle soumise à classement ? Et si oui, dans quelle catégorie ?

Le décret n°2010-1466 du 7 juin 2010 constitue le texte fondateur du système de classement tunisien. Sa nomenclature annexée liste les activités soumises à classement et les seuils de déclenchement des obligations. Comprendre cette nomenclature est indispensable pour tout responsable QHSE, tout bureau d’études et tout promoteur de projet industriel tunisien. Ce guide complet vous explique la logique du système, comment lire une rubrique de la nomenclature, et comment déterminer la catégorie applicable à votre installation.

Qu’est-ce que le classement des établissements en Tunisie ?

Le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes est un dispositif réglementaire qui existe en Tunisie depuis le décret du 15 décembre 1932 héritage de la période du protectorat français, aligné sur le système français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Son principe est simple : certaines activités industrielles, commerciales ou artisanales présentent des risques spécifiques (explosion, incendie, pollution, nuisances) qui justifient une surveillance et un encadrement administratif renforcés. Ces activités sont listées dans une nomenclature officielle, et leur exploitation est soumise à un titre administratif préalable (récépissé de déclaration ou autorisation d’exploitation) selon le niveau de risque.

Pourquoi le classement est-il fondamental ?

• Base de toutes les obligations réglementaires : le classement détermine toutes les études techniques obligatoires (EIE, étude de dangers, POI, ATEX), les prescriptions techniques applicables et la fréquence des contrôles
• Condition d’accès aux marchés et financements : un établissement non classé (alors qu’il devrait l’être) ou mal classé (catégorie inférieure à la catégorie réelle) est en situation irrégulière — avec des conséquences sur l’accès aux marchés publics, aux financements bancaires et aux certifications ISO
• Point d’entrée obligatoire pour tout nouveau projet industriel : avant de constituer le dossier de classement, il faut déterminer la catégorie. Avant de déposer la demande d’autorisation d’exploitation, il faut avoir déterminé la catégorie.

Historique et textes fondateurs

Du décret de 1932 au décret de 2010

Le premier texte tunisien sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes date du décret du 15 décembre 1932, établissant une nomenclature de trois classes (1ère, 2ème, 3ème classe) selon la dangerosité de l’activité. Ce système a été maintenu jusqu’à la réforme de 2010, avec des modifications ponctuelles et des actualisations de la nomenclature.

Le décret n°2010-1466 du 7 juin 2010 constitue la réforme la plus significative du système depuis 1932 : il modernise la terminologie (catégories 1, 2, 3 au lieu de classes), renforce les exigences pour les catégories 2 et 3 (notamment en rendant obligatoires l’EIE et l’étude de dangers pour la catégorie 3), et aligne le système tunisien sur les pratiques européennes en matière d’évaluation des risques industriels.

Les textes complémentaires

• Décret n°2005-1991 sur l’évaluation environnementale : définit les projets soumis à EIE, complémentaire du décret 2010-1466
• Arrêtés sectoriels : pour certaines activités (mines, hydrocarbures, dépôts de carburants, industries pharmaceutiques), des arrêtés spécifiques précisent les prescriptions techniques applicables
• Arrêtés sur les rejets : normes de rejet dans les eaux (20 janvier 2005) et dans le réseau ONAS (26 octobre 2012), applicables aux établissements classés émettant des effluents liquides

Les trois catégories : niveaux de risque et régimes

Le décret 2010-1466 classe les installations en trois catégories selon leur niveau de risque pour l’environnement, la santé et la sécurité. Cette classification est hiérarchique : la catégorie 3 regroupe les installations les plus dangereuses, la catégorie 1 les moins dangereuses.

Catégorie	Niveau de risque	Régime administratif	Autorité compétente	Principales obligations
1	Faible — nuisances limitées au voisinage immédiat	Déclaration préalable	Délégation régionale / Ministère de tutelle	Récépissé + prescriptions générales de la rubrique
2	Modéré — peut affecter le voisinage et l’environnement local	Autorisation du Gouverneur	Gouverneur de région (après enquête publique)	EIE simplifiée + Notice HSE + Prescriptions de l’arrêté
3	Élevé — peut avoir des effets graves au-delà des limites du site	Autorisation ministérielle	Ministre de l’Environnement	EIE complète + Étude de dangers + POI + ATEX + Prescriptions strictes

Le principe de précaution dans le classement

Lorsqu’une activité est à la limite entre deux catégories par exemple une quantité de substance stockée proche du seuil de passage de la catégorie 2 à la catégorie 3 l’administration applique le principe de précaution et classe l’installation dans la catégorie supérieure. C’est une donnée importante à intégrer dans les projets industriels : dimensionner une installation exactement à la limite d’un seuil de classement pour éviter les obligations de la catégorie supérieure est une stratégie risquée qui peut se retourner contre l’exploitant si les quantités réelles dépassent les prévisions.

La nomenclature : comment lire une rubrique

La nomenclature annexée au décret 2010-1466 est organisée en rubriques thématiques. Chaque rubrique décrit un type d’activité ou de substance et fixe les seuils qui déclenchent le classement dans chaque catégorie. Savoir lire une rubrique est la compétence de base du responsable QHSE ou du bureau d’études qui conseille un exploitant sur sa situation réglementaire.

Structure type d’une rubrique

Chaque rubrique comprend :

• Numéro de la rubrique : identifiant unique dans la nomenclature (ex : rubrique 1XXX pour les liquides inflammables, 2XXX pour les gaz…)
• Désignation de l’activité ou de la substance : description précise de l’activité couverte par la rubrique parfois avec des définitions spécifiques pour éviter les ambiguïtés d’interprétation
• Seuils de classement : les quantités (en tonnes, m³ ou litres selon la substance) qui déclenchent le classement en catégorie 1, 2 ou 3. En dessous du seuil le plus bas, l’installation n’est pas soumise à classement.
• Prescriptions générales : pour les rubriques soumises à déclaration (catégorie 1), des prescriptions types sont annexées à la rubrique et s’appliquent automatiquement sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans un arrêté individuel

Exemple de lecture d’une rubrique : stockage de liquides inflammables

Dans cet exemple : une station-service stockant 20 m³ d’essence est en catégorie 1 (déclaration). Un dépôt de carburants de 200 m³ est en catégorie 2 (autorisation gouverneur). Un grand dépôt pétrolier de 5 000 m³ est en catégorie 3 (autorisation ministérielle).

Les notions clés de la nomenclature

• Quantité totale présente : pour les rubriques de stockage, la quantité à comparer aux seuils est la quantité maximale susceptible d’être présente simultanément sur le site pas la quantité annuelle consommée ou produite
• Point d’éclair : pour les liquides inflammables, le classement dépend souvent du point d’éclair (température à partir de laquelle le liquide dégage suffisamment de vapeurs pour s’enflammer) les liquides à point d’éclair ≤ 60°C sont considérés plus dangereux que ceux à point d’éclair > 60°C
• Activité principale et activités auxiliaires : dans un établissement industriel, plusieurs rubriques peuvent s’appliquer simultanément l’activité principale mais aussi les activités auxiliaires (chaudière, groupe électrogène, stockage de produits chimiques de nettoyage)

Secteurs d’activités et rubriques associées

La nomenclature tunisienne couvre un large spectre d’activités industrielles et commerciales. Voici une synthèse des rubriques les plus fréquemment concernées par secteur d’activité.

Secteur d’activité	Rubriques typiques applicables	Catégorie typique
Industrie agroalimentaire (abattoir, laiterie, huilerie)	Traitement de matières animales / végétales, réfrigération (NH3), chaudières	2 à 3 selon capacité et substances
Traitement de surface (galvanoplastie)	Emploi de cyanures, emploi d’acides/bases, traitement de surface, émission H2	2 à 3 selon volumes de bains
Dépôt de carburants / station-service	Stockage liquides inflammables (point d’éclair ≤ 60°C)	1 à 3 selon volume stocké
Industrie chimique et pharmaceutique	Emploi de solvants, stockage produits toxiques, réactions exothermiques, synthèse chimique	2 à 3 — souvent catégorie 3
Stockage GPL (propane, butane)	Stockage gaz inflammables liquéfiés	1 à 3 selon quantité stockée
Atelier de peinture et revêtements	Stockage et emploi de solvants inflammables, cabine de peinture (ATEX)	1 à 2 selon volumes de solvants
Minoterie, semoulerie	Travail des céréales poussières combustibles (ATEX), stockage silos	2 à 3 selon capacité
Gestion de déchets dangereux	Collecte, traitement, élimination de déchets dangereux	3 systématiquement
Fonderie, forge, métallurgie	Fusion de métaux, stockage de gaz industriels, émissions de polluants	2 à 3 selon matières et capacités
Industrie du bois (scierie, menuiserie)	Travail du bois poussières combustibles, solvants (vernis), stockage	1 à 2 selon taille

Le cumul de rubriques : quand une installation relève de plusieurs catégories

C’est l’une des questions les plus complexes du droit des installations classées tunisien : que se passe-t-il quand une installation relève simultanément de plusieurs rubriques de la nomenclature ?

Le principe du classement dans la catégorie la plus contraignante

Lorsqu’une installation relève de plusieurs rubriques, elle est classée dans la catégorie la plus élevée parmi celles des rubriques applicables. Exemple concret : une industrie agroalimentaire (catégorie 2 par son activité de traitement de matières végétales) qui utilise également un groupe frigorifique à l’ammoniac au-dessus du seuil de catégorie 3 sera classée catégorie 3 pour l’ensemble de son installation, même si l’activité principale (agroalimentaire) n’atteint que la catégorie 2.

Les activités auxiliaires souvent oubliées

De nombreux exploitants tunisiens sous-estiment leur catégorie de classement parce qu’ils ne considèrent que leur activité principale et oublient les activités auxiliaires qui peuvent relever d’une catégorie supérieure. Les activités auxiliaires les plus fréquemment oubliées sont :

• Chaufferies et chaudières : une chaudière au gaz naturel ou au fioul peut déclencher un classement catégorie 1 ou 2 selon sa puissance thermique
• Groupes électrogènes : stockage de fioul pour groupe électrogène rubrique liquides inflammables
• Stockages de produits chimiques auxiliaires : produits de nettoyage, lubrifiants, acides pour maintenance peuvent atteindre des seuils de classement même en quantités modestes pour certains produits toxiques
• Installations de réfrigération : les fluides frigorigènes (ammoniac, CO2 en haute pression) sont soumis à des rubriques spécifiques
• Postes de peinture et de traitement de surface même de petite taille : le stockage de solvants associé peut déclencher un classement

Comment déterminer la catégorie de son installation

La détermination de la catégorie applicable est une démarche méthodique qui suit les étapes suivantes.

Étape 1 : Inventaire exhaustif des activités et substances

Dresser la liste complète de toutes les activités exercées sur le site (activité principale + toutes les activités auxiliaires) et de toutes les substances dangereuses présentes (matières premières, produits intermédiaires, produits finis, produits auxiliaires, déchets). Pour chaque substance : nature, état physique, quantité maximale susceptible d’être présente simultanément.

Étape 2 : Identification des rubriques applicables

Pour chaque activité et chaque substance identifiées, rechercher dans la nomenclature la ou les rubriques correspondantes. Cette étape requiert une connaissance approfondie de la nomenclature les intitulés des rubriques peuvent être ambigus et une même activité peut relever de plusieurs rubriques selon ses caractéristiques.

Étape 3 : Vérification des seuils

Pour chaque rubrique identifiée, comparer les quantités réelles aux seuils de classement. Déterminer la catégorie applicable pour chaque rubrique. Identifier la catégorie la plus élevée c’est la catégorie de l’installation.

Étape 4 : Vérification des critères complémentaires

Certaines rubriques incluent des critères de classement complémentaires au-delà des simples seuils de quantité : la distance aux habitations les plus proches, la localisation en zone urbaine ou industrielle, la présence de zones sensibles à proximité (nappe phréatique, cours d’eau, zones résidentielles). Ces critères peuvent modifier la catégorie résultante.

Étape 5 : Consultation préventive de l’ANPE

En cas de doute persistant sur la catégorie applicable notamment pour des installations innovantes ou atypiques non clairement couvertes par les rubriques existantes une consultation écrite préalable de l’ANPE est possible et recommandée. La réponse écrite de l’ANPE constitue un document de référence opposable en cas de litige ultérieur sur la catégorie.

Obligations par catégorie : tableau récapitulatif

Obligation	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Récépissé de déclaration	✓ Obligatoire	—	—
Autorisation du Gouverneur	—	✓ Obligatoire	—
Autorisation ministérielle	—	—	✓ Obligatoire
EIE simplifiée (notice d’impact)	—	✓ Obligatoire	—
EIE complète	—	—	✓ Obligatoire
Étude de dangers	—	—	✓ Obligatoire
Plan d’Opérations Interne (POI)	—	—	✓ Obligatoire
Enquête de commodo et incommodo	—	✓ Obligatoire	✓ Obligatoire
Programme de surveillance environnementale	Limité	✓ Partiel	✓ Complet
Exercices d’urgence périodiques	—	Recommandé	✓ Obligatoire

Modifications de la nomenclature : comment rester à jour

La nomenclature tunisienne n’est pas figée. Elle peut être modifiée par arrêté ministériel pour intégrer de nouvelles activités, ajuster des seuils, ou tenir compte de l’évolution des connaissances sur les risques. Ces modifications peuvent avoir un impact direct sur la catégorie d’un établissement existant une modification qui abaisse un seuil peut faire passer un établissement de la catégorie 1 à la catégorie 2 sans que l’exploitant en soit averti automatiquement.

C’est précisément pourquoi la veille réglementaire HSE doit inclure le suivi des modifications de la nomenclature. Première Consulting intègre cette surveillance dans son service Regwatch tout arrêté modifiant la nomenclature est signalé aux clients concernés avec une analyse de son impact sur leur situation réglementaire.

Cas particuliers : seuils, distances, zones sensibles

Les seuils de quantité : pièges fréquents

• Quantité totale vs quantité unitaire : pour les rubriques de stockage, certains seuils s’appliquent à la quantité totale stockée (somme de tous les contenants), d’autres à la quantité dans le plus grand contenant. Lire attentivement la rubrique pour savoir lequel des deux critères s’applique.
• Quantité maximale susceptible d’être présente : c’est la quantité maximale qui peut être présente simultanément sur le site, pas la quantité moyenne ni la quantité annuelle consommée. Une installation qui reçoit des livraisons importantes ponctuelles doit prendre en compte la quantité maximale présente au moment du pic de livraison.
• Mélanges et mélanges : pour les mélanges de substances (huiles mixtes, carburants mélangés), la quantité à prendre en compte est la quantité totale du mélange ou la quantité de la substance dangereuse dans le mélange selon les dispositions de la rubrique.

Les critères de distance

Pour certaines rubriques, la catégorie applicable dépend de la distance aux habitations, aux établissements recevant du public ou aux zones sensibles (captages d’eau, zones Natura). Un établissement situé en zone industrielle éloignée des habitations peut être classé catégorie 2 là où le même établissement implanté en zone périurbaine serait classé catégorie 3.

Première Consulting : pré-diagnostic de classement

Première Consulting réalise des pré-diagnostics de classement pour les promoteurs de nouveaux projets industriels et pour les exploitants souhaitant vérifier ou régulariser leur situation réglementaire.

• Analyse de toutes les activités et substances présentes sur le site
• Identification des rubriques applicables dans la nomenclature tunisienne
• Détermination de la catégorie applicable et des obligations associées
• Rapport de pré-diagnostic avec recommandations pour la constitution du dossier de classement
• Estimation des coûts et délais pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation
• Identification des études techniques requises selon la catégorie

Conclusion

Le classement des établissements est le fondement de toute la réglementation des installations industrielles en Tunisie. Mal déterminé ou ignoré, il expose l’exploitant à des sanctions, à des fermetures et à des coûts de mise en conformité imprévus. Bien déterminé dès le départ, il permet de planifier les études techniques, les procédures administratives et les investissements de sécurité avec méthode et dans les délais adaptés au projet. Première Consulting vous accompagne dans cette démarche fondamentale, avec une connaissance approfondie de la nomenclature tunisienne et de son application pratique.