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Un établissement classé de 1re ou de 2e catégorie ne peut ouvrir qu’après une autorisation accordée par arrêté du ministre chargé des établissements classés. La procédure, fixée par les articles 2 à 14 du décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, comprend une enquête publique et la consultation de plusieurs administrations. Voici ses étapes et les délais prévus par le texte.
1. Le dépôt de la demande
La demande, accompagnée des pièces exigées (plans, étude des dangers, étude d’impact ou cahier des charges…), est adressée au ministre chargé des établissements classés, contre récépissé. Le détail des pièces figure dans notre article sur le dossier de classement.
2. L’examen de recevabilité
La direction de la sécurité du ministère étudie la demande. Si elle est incomplète ou irrégulière, si l’activité relève d’une autre catégorie ou ne figure pas dans la nomenclature, le demandeur en est avisé par écrit dans un délai de deux mois. Il dispose de deux mois pour corriger sa demande, faute de quoi elle est réputée nulle (article 4).
3. L’enquête publique
Une enquête publique d’un mois est ouverte sur l’éventuelle incommodité de l’établissement (article 6) :
- un avis est publié au Journal officiel de la République tunisienne ;
- une copie de l’avis et des plans est adressée aux gouverneurs dont le territoire se trouve dans un rayon de deux kilomètres (1re catégorie) ou d’un kilomètre (2e catégorie), ainsi qu’au président de la municipalité concernée ;
- l’avis est affiché au siège du gouvernorat, de chaque municipalité concernée et dans le voisinage pendant un mois au moins ;
- deux copies de l’étude des dangers et des plans sont adressées à l’Office national de la protection civile pour avis technique.
Les observations et oppositions des tiers sont adressées aux gouverneurs, aux présidents de municipalité ou à la direction de la sécurité. À la demande de l’exploitant, les éléments relevant du secret de fabrication peuvent être retirés du dossier soumis à l’enquête (article 8).
4. La consultation des services
Pendant l’enquête, les services chargés de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, des affaires sociales, de l’inspection du travail ou de la santé publique peuvent être consultés. Ils disposent de 45 jours pour rendre leur avis (article 9).
5. La réponse du demandeur
Après la clôture de l’enquête, les gouverneurs et présidents de municipalité transmettent les observations reçues avec leur avis. Un mois après la clôture, la direction de la sécurité convoque le demandeur pour l’en informer ; un procès-verbal est rédigé. Le demandeur dispose de deux mois pour répondre (articles 7 et 10).
6. La décision
Dans les deux mois qui suivent la réponse (ou l’expiration du délai de réponse), la direction de la sécurité soumet au ministre un rapport accompagné d’un projet d’arrêté d’autorisation ou d’un projet de refus. Le ministre peut consulter le comité spécial des établissements classés. L’autorisation est accordée par arrêté du ministre (articles 10 et 11).
| Étape | Délai prévu par le décret |
|---|---|
| Avis au demandeur si le dossier est incomplet ou mal classé | 2 mois après le dépôt |
| Régularisation par le demandeur | 2 mois |
| Enquête publique | 1 mois |
| Avis des services consultés | 45 jours |
| Convocation du demandeur | 1 mois après la clôture de l’enquête |
| Réponse du demandeur | 2 mois |
| Rapport et projet de décision au ministre | 2 mois |
Après l’arrêté d’autorisation
- l’arrêté fixe les règles d’aménagement et d’exploitation de l’établissement (article 12) ;
- un extrait est affiché pendant au moins un mois au siège du gouvernorat et de la municipalité, et en permanence dans l’établissement (article 14) ;
- le plan d’opération interne doit être achevé et visé par la direction de la sécurité et par l’Office national de la protection civile avant le démarrage de l’exploitation (arrêté conjoint du 20 février 2010, article 8).
Les obligations qui suivent sont détaillées dans notre article sur les obligations de l’exploitant après l’autorisation.
Pour aller plus loin
- Les trois catégories et leurs obligations ;
- La procédure pour la 3e catégorie ;
- Déterminer la catégorie de son établissement.
Première Consulting prépare votre dossier et vous accompagne jusqu’à l’autorisation d’exploitation.
Les textes cités peuvent avoir été modifiés depuis leur publication : pour un projet précis, vérifiez la version en vigueur et la nomenclature applicable à votre activité.
