CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Toute entreprise est encline à conduire ses activités en conformité avec la législation nationale et internationale. Le code du travail tunisien en l’occurrence l’article 293 impose aux manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions Selon l’article 296 du code de travail.

Article 293

Les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Classement

Ces entreprises sont classées en 3 catégories :

1ère catégorie
Les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.
2ème catégorie
Ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l’article 293.
3ème catégorie
Les établissements qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage ou de la santé publique

Ces catégories d’entreprise ne peuvent être ouvertes qu’après avoir obtenu une autorisation d’exploitation. Pour les entreprises classées en activités et n’ont pas encore obtenue l’autorisation d’exploitation, doivent régulariser sa situation conforment à la règlementation en vigueur. Première Consulting vous accompagne dans cette démarche et vous prépare le dossier de classement (étude de danger, POI, plans,…) jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires.

Article 296

Les établissements classés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d’État au Plan et à l’Économie Nationale dans les conditions déterminées par décret.

Références réglementaires

L’Arrêté du ministère de l’industrie du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements classés
L’Arrêté du ministre de l’industrie du 23 février 2010, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005
L’Arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce du 25 janvier 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Article 293

Classement

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

Article 296

Références réglementaires

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