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Confier ses déchets à un prestataire ne transfère pas toute la responsabilité. Pour les déchets dangereux, la loi rend même le producteur solidairement responsable s’il les confie à une personne non agréée. Voici les vérifications à faire avant de signer.
Ce que dit la loi
- les activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d’élimination des déchets sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement (loi n° 96-41, article 26, modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 qui a simplifié certaines procédures) ;
- l’autorisation précise les types et quantités de déchets, les modes de traitement, les précautions de sécurité et le site ;
- toute personne qui remet des déchets dangereux à une personne ou un établissement ne comptant pas parmi les exploitants d’installations agréées est solidairement responsable des dommages (article 35).
Les vérifications avant de contracter
- obtenir une copie de l’autorisation et vérifier sa validité ;
- vérifier que les types de déchets que vous produisez sont bien couverts ;
- connaître la destination finale : installation de traitement, de valorisation ou de stockage ;
- vérifier les moyens de transport, l’emballage et l’étiquetage pour les déchets dangereux (article 36) ;
- prévoir dans le contrat la remise de justificatifs à chaque enlèvement et la transmission des informations utiles à votre registre.
Pendant le contrat
- conserver tous les justificatifs, dix ans pour les déchets dangereux (article 33) ;
- contrôler la cohérence entre quantités enlevées, factures et registre ;
- réaliser périodiquement une visite ou un audit du prestataire ;
- revérifier l’autorisation à son échéance.
Pour aller plus loin
- Le registre des déchets
- Les déchets dangereux : obligations et sanctions
- Les filières de traitement des déchets solides
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Les textes cités peuvent avoir été modifiés depuis leur publication : pour un projet précis, vérifiez la version en vigueur.
