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Huiles usagées, solvants, boues contenant des métaux, emballages souillés, batteries… Les déchets dangereux font l’objet de règles renforcées. Voici ce que prévoient la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 et le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000.
Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?
Ce sont les déchets dont la liste est fixée par décret, selon leurs constituants et les caractéristiques des matières polluantes qu’ils contiennent (loi n° 96-41, article 2). Cette liste est fixée par le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000. Pour classer un déchet, il faut donc le rapprocher de cette liste à partir de sa provenance et de sa composition, en s’appuyant si nécessaire sur des analyses.
Les obligations des producteurs et des détenteurs
- Gestion approuvée et installations autorisées : les modes de gestion des déchets dangereux sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’environnement, et leur traitement ne peut se faire que dans des installations autorisées (article 31) ;
- Pas de mélange de déchets dangereux entre eux ou avec des déchets non dangereux, sauf autorisation (article 32) ;
- Registre spécifique, conservé dix ans, ainsi que les documents attestant l’exécution des opérations de gestion (article 33) ;
- Déclaration annuelle au ministère chargé de l’environnement : origine, quantités, caractéristiques, destination, mode de gestion, accidents et mesures de réduction (article 34) ;
- Assurance couvrant la responsabilité liée à ces déchets (article 34) ;
- Emballage et étiquetage conformes aux normes pendant la collecte, le transport et le stockage (article 36) ;
- Information des autorités en cas d’accident ou de danger imminent (article 44).
Choisir un prestataire autorisé
Remettre des déchets dangereux à une personne qui n’exploite pas une installation agréée rend le producteur solidairement responsable des dommages causés (article 35). Voir notre article sur le choix d’un prestataire de déchets.
Les sanctions
| Infractions | Peines prévues par la loi n° 96-41 |
|---|---|
| Registres et documents (articles 27, 28, 33), incinération en plein air (article 7), notamment | Amende de 100 à 50 000 dinars (article 46) |
| Défaut de déclaration annuelle, emballage et étiquetage non conformes, élimination dans une installation non autorisée, notamment | Emprisonnement de deux mois à deux ans et amende de 100 à 50 000 dinars, ou l’une de ces peines (article 47) |
| Gestion non approuvée, mélange, remise à une personne non agréée, importation de déchets dangereux (articles 31, 32, 35, 39, 40, 42) | Emprisonnement d’un mois à cinq ans et amende de 10 000 à 500 000 dinars (article 48) |
Le tribunal peut en outre suspendre l’activité à l’origine des dommages (article 50).
Pour aller plus loin
- Le registre des déchets
- Importation et exportation de déchets
- La filière des huiles usagées
- Le guide de la gestion des déchets en Tunisie
Première Consulting accompagne les entreprises dans la gestion de leurs déchets : inventaire, plan de gestion, choix des filières et mise en conformité.
Les textes cités peuvent avoir été modifiés depuis leur publication : pour un projet précis, vérifiez la version en vigueur.
