- Définition et classification des déchets dangereux
- Cadre réglementaire tunisien
- Catégories de déchets dangereux industriels (DIS)
- Obligations du producteur de déchets
- Stockage interne : règles et aménagements
- Le bordereau de suivi des déchets dangereux
- Filières de collecte et de traitement agréées
- Cas particulier des déchets DASRI
- Plan de gestion des déchets de l’entreprise
- Contrôles, sanctions et responsabilités
1. Définition et classification des déchets dangereux
En droit tunisien, un déchet dangereux est tout résidu (solide, liquide ou gazeux) présentant une ou plusieurs propriétés de danger pour la santé humaine ou pour l’environnement. Ces propriétés incluent notamment : l’explosivité, l’inflammabilité, la corrosivité, la toxicité, la nocivité, la cancérogénicité, l’écotoxicité ou la radioactivité.
La classification des déchets dangereux en Tunisie s’appuie sur une liste établie par décret, analogue à la liste européenne des déchets (LED). Un déchet est classé dangereux lorsqu’il figure sur cette liste ou lorsqu’il présente au moins une des 15 propriétés de danger définies par la réglementation (HP1 à HP15). Un audit réglementaire permet de vérifier que la classification retenue par l’entreprise est correcte et conforme aux exigences de l’ANPE.
2. Cadre réglementaire tunisien en matière de déchets dangereux
La gestion des déchets dangereux en Tunisie est encadrée par un corpus législatif et réglementaire structuré :
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination : loi-cadre fondamentale en matière de gestion des déchets
- Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux et les conditions de leur gestion
- Décret n° 2005-3395 relatif aux conditions de collecte, transport, stockage, traitement et élimination des déchets dangereux
- Loi n° 88-91 portant création de l’ANPE (Agence Nationale de Protection de l’Environnement), autorité de contrôle principale
- Arrêtés ministériels sectoriels précisant les obligations par type de déchet ou d’activité
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, ratifiée par la Tunisie
3. Catégories de déchets dangereux industriels (DIS) en Tunisie
Les déchets industriels spéciaux (DIS) les plus courants dans le tissu industriel tunisien sont :
| Catégorie | Exemples typiques | Secteurs concernés |
|---|---|---|
| Huiles usagées | Huiles moteur, hydrauliques, de coupe | Mécanique, transport, industrie lourde |
| Déchets chimiques | Solvants, acides, bases, résidus de réaction | Chimie, pharmacie, labo, traitement de surface |
| Piles et accumulateurs | Batteries plomb-acide, Li-ion usagées | Tous secteurs |
| DEEE (Équipements électroniques) | Ordinateurs, écrans, machines industrielles hors service | Tous secteurs |
| Peintures et vernis | Fonds de bacs, chiffons souillés, emballages | Automobile, construction, industrie |
| Boues de STEP industrielle | Boues chargées en métaux lourds ou hydrocarbures | Industrie agroalimentaire, chimie, tanneries |
| Amiante et matériaux amiantés | Plaques, joints, isolants | BTP, industrie ancienne |
4. Obligations du producteur de déchets dangereux
Toute entreprise produisant des déchets dangereux est soumise à plusieurs obligations légales cumulatives :
- Identification et caractérisation : tenir un registre de production des déchets dangereux avec nature, quantités, fréquences et codes de classification
- Réduction à la source : mettre en œuvre des mesures pour réduire la production et la dangerosité des déchets générés
- Tri et stockage séparé : ne pas mélanger les déchets dangereux entre eux ni avec les déchets non dangereux ou les eaux usées
- Étiquetage conforme : identifier clairement les contenants avec la nature du déchet, les pictogrammes de danger et la date de stockage
- Remise à des filières agréées : ne confier les déchets dangereux qu’à des collecteurs et traiteurs disposant d’une autorisation de l’ANPE
- Traçabilité : émettre un bordereau de suivi pour chaque mouvement de déchets dangereux et conserver une copie pendant 5 ans minimum
- Déclaration annuelle : déclarer à l’ANPE les quantités de déchets dangereux produits et les filières d’élimination utilisées
5. Stockage interne : règles et aménagements obligatoires
Le stockage temporaire des déchets dangereux sur le site producteur est encadré par des règles strictes d’aménagement et de durée :
- Local dédié : local spécifique, ventilé, éclairé, équipé de rétention intégrale (110% du volume du plus grand contenant)
- Séparation des incompatibles : les déchets pouvant réagir entre eux (acides/bases, comburants/inflammables) doivent être stockés séparément
- Durée maximale : le décret tunisien fixe une durée maximale de stockage sur site avant évacuation vers une filière agréée (généralement 12 mois)
- Signalétique : affichage sécurité avec panneaux d’avertissement et d’interdiction adaptés aux dangers des déchets stockés
- Registre de stockage : entrées et sorties du local consignées avec dates, nature et quantités
6. Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD)
Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD) est le document de traçabilité incontournable qui accompagne chaque mouvement de déchets dangereux depuis le producteur jusqu’au traitement final. Il constitue la preuve de la prise en charge réglementaire des déchets.
Informations obligatoires du BSD
- Identification du producteur (nom, adresse, numéro d’enregistrement ANPE)
- Identification du collecteur agréé et de son autorisation
- Identification de l’installation de traitement finale et de son agrément
- Désignation précise des déchets (code, dénomination, état physique)
- Quantité transportée et conditionnement
- Date d’enlèvement et signatures des parties
- Mode de traitement prévu (valorisation, incinération, mise en décharge de classe 1, etc.)
7. Filières de collecte et de traitement agréées en Tunisie
En Tunisie, seules les entreprises disposant d’une autorisation expresse de l’ANPE peuvent collecter, transporter ou traiter des déchets dangereux. Les principales filières disponibles sont :
| Type de déchet | Mode de traitement disponible en Tunisie | Opérateurs types |
|---|---|---|
| Huiles usagées | Régénération, combustion dans cimenteries | Collecteurs agréés ANPE, société SOTULUB |
| Piles et batteries | Recyclage matière (plomb, lithium) | Fonderies agréées, recycleurs agréés ANPE |
| Solvants usagés | Distillation/régénération, incinération | Sociétés de traitement chimique agréées |
| Déchets chimiques non récupérables | Mise en décharge classe 1 (Jebel Chakir), export sous convention de Bâle | ANGED, sociétés agréées export |
| DEEE | Démantèlement et recyclage par filière agréée | Opérateurs agréés ANPE/ANGED |
| Boues dangereuses | Stabilisation/solidification, co-incinération cimenterie | Sociétés de traitement spécialisées |
8. Cas particulier des déchets DASRI
Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) constituent une catégorie spécifique de déchets dangereux générés par les établissements de santé mais aussi par certaines industries (pharmacie, cosmétique, agroalimentaire avec laboratoire de contrôle). Ils présentent un risque infectieux, piquant ou coupant.
- Conditionnement spécifique : boîtes à aiguilles jaunes pour les piquants/coupants, sacs poubelles rouges pour les mous
- Collecte séparée obligatoire dans des contenants à usage unique homologués
- Traitement par incinération dans des fours homologués ou par autoclavage agréé
- Traçabilité renforcée : BSD spécifique DASRI
9. Plan de gestion des déchets de l’entreprise
La mise en place d’un Plan de Gestion des Déchets (PGD) interne est une bonne pratique fortement recommandée, et obligatoire pour les entreprises soumises à étude d’impact environnemental. Les émissions atmosphériques liées au traitement ou à l’incinération des déchets doivent également être intégrées dans ce plan. Ce plan doit notamment contenir :
- L’inventaire exhaustif des déchets produits avec leur classification
- Les quantités estimées par type et par an
- Les modes de conditionnement, de stockage temporaire et les zones dédiées
- Les filières de traitement retenues avec les coordonnées des prestataires agréés
- Les objectifs de réduction et de valorisation avec indicateurs de suivi
- Le responsable interne désigné pour le suivi de la gestion des déchets
10. Contrôles ANPE, sanctions et responsabilités
L’ANPE dispose de pouvoirs de contrôle et d’inspection des installations classées et des producteurs de déchets dangereux. Les agents de l’ANPE peuvent procéder à des visites inopinées, demander la communication des registres, BSD et contrats avec les filières de traitement.
- Amendes de 500 à 100 000 dinars tunisiens selon la gravité de l’infraction
- Emprisonnement de 6 jours à 5 ans en cas de récidive ou d’infraction grave
- Mise en demeure avec délai de mise en conformité et astreinte journalière
- Fermeture administrative de l’installation polluante
- Obligation de remise en état du site contaminé aux frais du responsable
- Mise en cause de la responsabilité civile pour le préjudice causé aux tiers
La jurisprudence tunisienne tend à condamner les dirigeants d’entreprise à titre personnel lorsqu’il est démontré qu’ils avaient connaissance des pratiques illicites de gestion des déchets industriels. La sous-traitance à une société non agréée ne dégage pas le producteur de sa responsabilité. Une formation du personnel chargé du suivi des déchets dangereux est donc un investissement indispensable pour prévenir les infractions.
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