Classement des établissements : ce que disent le Code du travail et les textes de référence

Publié le 14 janvier 2022 Mis à jour le 29 octobre 2026

Toute entreprise est encline à conduire ses activités en conformité avec la législation nationale et internationale. Le code du travail tunisien en l’occurrence l’article 293 impose aux manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 293

Les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Classement

Ces entreprises sont classées en 3 catégories :

1ère catégorie
Les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.
2ème catégorie
Ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l’article 293.
3ème catégorie
Les établissements qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage ou de la santé publique

Ces catégories d’entreprise ne peuvent être ouvertes qu’après avoir obtenu une autorisation d’exploitation. Pour les entreprises classées en activités et n’ont pas encore obtenue l’autorisation d’exploitation, doivent régulariser sa situation conforment à la règlementation en vigueur. Première Consulting vous accompagne dans cette démarche et vous prépare le dossier de classement (étude de danger, POI, plans,…) jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires.

Qui délivre l'autorisation ?

Les établissements classés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, ne peuvent être ouverts qu’après autorisation. Selon le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, cette autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé des établissements classés pour les 1re et 2e catégories, et par arrêté du gouverneur pour la 3e catégorie. Voir notre article sur la procédure d’autorisation des 1re et 2e catégories.

Références réglementaires

Code du travail (loi n° 66-27 du 30 avril 1966), articles 293 et suivants ;
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements classés, modifié notamment par les arrêtés du 23 février 2010 et du 25 janvier 2012 ;
Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Arrêté du ministre de l’industrie du 6 septembre 2012 relatif aux règles générales d’aménagement et d’exploitation des établissements de 3e catégorie ;
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement.

Ces textes peuvent avoir été modifiés depuis leur publication : vérifiez la version en vigueur.

Classement des établissements : ce que disent le Code du travail et les textes de référence

Article 293

Classement

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

Qui délivre l'autorisation ?

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