Publié le Mis à jour le
La sécurité incendie des bâtiments est régie en Tunisie par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments. Elle s’applique aux bâtiments, à leurs dépendances et annexes, y compris ceux de l’État et des collectivités locales, à l’exception des bâtiments militaires et de sûreté (articles 1 et 19).
Les types de bâtiments
| Type | Règles principales | Articles |
|---|---|---|
| Établissements recevant du public | 5 catégories selon l’effectif : plus de 1 500 ; 701 à 1 500 ; 301 à 700 ; 51 à 300 ; 50 ou moins | 20 à 30 |
| Immeubles de grande hauteur | Plancher le plus haut à plus de 50 m (habitation) ou 28 m (autres usages) | 31 à 37 |
| Bâtiments d’habitation | 4 types selon la hauteur ; types 1 et 2 largement exclus | 38 à 41 |
| Établissements dangereux, insalubres ou incommodes | Classés selon la législation en vigueur ; règlement de sécurité de 2018 | 42 à 45 |
Les obligations principales
- dossier de sécurité approuvé par la Protection civile pour le lotissement et le permis de bâtir (articles 5 et 6) ;
- livre de sécurité (article 8) ; plan intérieur d’intervention et équipe de sécurité pour les bâtiments concernés (articles 9 et 10) ;
- contrôle des réseaux techniques par des organismes agréés (articles 12 et 13) ;
- attestation de prévention avant toute exploitation (article 46).
Les contrôles
La Protection civile réalise des contrôles périodiques ou exceptionnels, avec un préavis écrit d’au moins huit jours pour les visites périodiques. Un rapport est remis dans les vingt jours et un délai de trois mois est accordé pour régulariser, prorogeable deux fois en cas d’impossibilité justifiée (articles 14 à 16).
Les sanctions
| Infraction | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Manquements aux obligations courantes (livre de sécurité, plan, équipe, dégagements, éclairage, alarmes…) | Amende de 100 à 1 000 DT | 60 |
| Matériaux, contrôles des réseaux techniques, interdictions d’implantation | Amende de 1 000 à 10 000 DT | 61 |
| Exploitation sans attestation, reprise sans nouvelle attestation, modification sans avis préalable | Amende de 10 000 à 50 000 DT | 62 |
| Non-respect d’une fermeture ordonnée par le tribunal | 3 mois à 2 ans d’emprisonnement | 63 |
En cas de danger certain, le gouverneur peut ordonner la fermeture provisoire du bâtiment (article 68). En cas de récidive, le maximum de la peine est prononcé (article 65).
Pour aller plus loin
- Audit et études de sécurité incendie en Tunisie
- L’attestation de prévention
- L’audit de sécurité incendie des ERP
Première Consulting réalise des audits et études de sécurité incendie et accompagne les établissements dans l’obtention de leur attestation de prévention.
Cet article présente les principales règles de façon simplifiée. Seuls les textes officiels font foi, et les prescriptions propres à chaque établissement (autorisation, étude de dangers, observations de la Protection civile) s’appliquent en priorité.
